Qu’est ce que le DIF ?

La loi du 4 mai 2005 relative à la formation professionnelle offre au salariés un nouveau droit : le Droit Individuelle à la Formation ou DIF. Le DIF favorise l’accès des salariés à la formation et leurs offre l’opportunité d’acquérir de nouvelles connaissances améliorant à la fois leur compétitivité professionnelle et les intérêts de leur entreprise.
 

Combien d’heures sont disponibles ?

Le DIF a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.
 

A qui s’adresse le DIF ?

Le DIF s’adresse aux salariés en CDI ayant au moins un an d’ancienneté, ou en CDD à partir de 4 mois de présence dans une ou plusieurs entreprise au cours des 10 derniers mois. Pour les contrats à temps partiels ou en CDD le nombre d’heures de formation est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées, et de la durée du contrat.
 

Qui prend en charge les frais de la formation ?

La formation est à la charge de l’employeur. Ces frais peuvent aussi être imputé de la participation de l’entreprise sur son budget formation.

Quand peut avoir lieu la formation ?

La formation est réalisée en dehors du temps de travail. Le salarié touchera une allocation de formation qui s’élève à 50% de la rémunération net de référence. Cette allocation est versée par son employeur. Ce salaire de référence est calculé de la façon suivante : il faut diviser la rémunération nette du salarié des douze derniers mois précédant la formation par le nombre d’heure total rémunérées au cours de cette période.

L’employeur peut aussi proposer que la formation se déroule sur le temps de travail. Dans ce cas, le salarié ne touche plus d’allocation de formation, mais sa rémunération est maintenue normalement durant les heures de formation.

La demande de formation doit s’effectuer deux mois avant le début de la formation, et l'employeur doit fournir une réponse sous un mois. Si au bout de 30 jours l'employeur n'a pas répondu, la formation est donc acceptée.

Le DIF et la rupture de contrat de travail

Les droit au DIF sont rattachés au contrat de travail, donc en cas de rupture (pour retraite, démission, licenciement…) le salarié peut donc procéder à une demande de formation dans le cadre du DIF avant la fin de son préavis. Néanmoins, l’employeur peut toujours refuser cette formation, mais si l’employeur donne son accord, la formation peut être effectuée après le préavis.

Si le salarié n’utilise pas ses droits de formation, il ne peut donc pas demander de compensation financière. En cas de départ en retraite, le salarié perd aussi ses droits si il ne les a pas utilisé.

Un choix de formation peut il être imposé par l’entreprise ?

Ce choix ne peut pas être imposé par l’entreprise. Toutefois, celle ci peut proposer une formation en DIF à ses salariés. Les salariés peuvent aussi refuser la formation sans avoir à justifier leurs motivations.

Un salarié peut-il utiliser le DIF pour participer à des actions de formation en dehors de son domaine de compétence au sein de son entreprise?

Les différentes formations admissibles en DIF sont fixées par la loi. Elles sont limités à des actions de promotion afin d’obtenir une qualification plus élevée, à des actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des compétences, à des actions d’obtention de diplôme.

«Aucun sujet de formation n’est formellement exclu par la loi » précise Gérard Roudaut, directeur de la maison de l’orientation de Paris. Le salarié peut donc négocier avec son entreprise n’importe quel thème de formation, et aucun cas de jurisprudence ne s’est encore manifesté à ce sujet. 

Si vous souhaitez disposer d'informations complémentaires, nous vous recommandons de visiter le blog du directeur.